Reçu fiscal et souscription, comment ça marche ? pour 2018/2019

Capture dons Capture fond pat4 Eglise Litre restaurée en 2008 fr5 Eglise Armoire eucharistique classée fr

 SIGM met en place une souscription sous l'égide de la Fondation du patrimoine, habilitée à délivrer des reçus fiscaux. 

 

Pour comprendre les grandes étapes de votre don :

 Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu.

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.

En 2019 : nous paierons l’impôt relatif à nos revenus 2019.

Ce que le prélèvement à la source implique pour la Fondation :

1.       Pas d’impact sur les avantages fiscaux associés aux dons

2.       Seulement un changement dans le mode de collecte de l’impôt

3.       Tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions

En pratique, les dons réalisés en année N seront à indiquer dans la déclaration d’impôt réalisée en N+1 et ouvriront droit à une réduction en N+1 (comme aujourd’hui).

Que se passe-t-il pour un donateur qui effectue un don en 2018 ?

En théorie : les dons faits à la Fondation du patrimoine en 2018 ouvrent droit à une réduction sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus 2018.

En pratique :

1.       En avril 2019, les contribuables déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année.

2.       a. si le contribuable n’a pas eu de revenus exceptionnels en 2018 : l’équivalent de sa réduction d’impôt lui sera restituée en septembre 2019.

b. si le contribuable a eu des revenus exceptionnels en 2018 : son don ouvrira droit à une réduction sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018 qu’il paiera en 2019.

Plus d’informations

 

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