Article juri-pratique : chemin rural ou chemin privé pas rural ? Litiges !!!

CODE PPR Code fr Une commune s’approprie arbitrairement un chemin privé... Des propriétaires de foncier ont eu à défendre leurs droits de propriété jusque devant les juges de la Cour de cassation.

img20210402 12245413 chemin privé rognéIls ont eu gain de cause : une commune ne peut s’approprier impunément des terrains dont elle n’est pas propriétaire. La commune de Gorrevod, dans le département de l’Aisne, a inscrit à plusieurs reprises un chemin à sa liste des voies communales. Des riverains en ont revendiqué la propriété et ont demandé l’annulation d’un arrêté d’alignement faisant mention dudit chemin. Les juges ont estimé que l’inscription dans les procès-verbaux de délibération du conseil municipal n’était pas suffisante pour constituer un droit de propriété. En matière immobilière, le droit de propriété se prouve principalement par un titre de propriété ou par la prescription acquisitive trentenaire (usucapion). La mairie n’ayant pu apporter ni l’un ni l’autre, elle ne pouvait s’approprier un chemin par une simple décision communale.


En savoir plus
Cass. 3°civ. 16 mai 2019, n° 17–26. 120

Extrait de Propriété privée rurale n° 467 page 12 - janvier fevrier 2021


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