Extrait - Revue du monde rural- PPR : Propriété privée rurale numéro 449-
Défi sportif pour les uns, promenade bucolique pour les autres, la randonnée fait chaque année de plus en plus d’adeptes, dans une société urbanisée où le besoin criant de s’évader se fait sentir. Pour autant, cette activité de plein air demande une cohabitation toujours plus grande entre les différents usagers de chemins (propriétaires, riverains, randonneurs, chasseurs), cohabitation qui est loin d’être naturelle.( auteur : Jean-Baptiste Chamoy p 21 numéro 449)
Les itinéraires de promenade et de randonnée, communément appelé sentiers de randonnées mêmes s’il se ne s’agit pas toujours de sentiers, peuvent être de différents types : chemins ou sentiers d’exploitation forestiers, chemins ruraux, voies communales, chemins de halage et marchepied, chemins de desserte et bien d’autres encore. Ils prennent ainsi le statut des chemins qu’ils ont pour support et sont alors soumis aux règles et servitudes propres à leur nature. Si les randonneurs ne sont parfois pas conscients de toutes les distinctions qui découlent d’une qualification juridique, les propriétaires doivent quant à eux veiller à respecter certaines règles lorsqu’ils envisagent de modifier, supprimer, vendre le chemin ou la voie qu’empruntent des sentiers traversant leur propriété, à défaut de mettre en jeu la responsabilité.
La protection légale du patrimoine des chemins de France
Par une loi du 22 juillet 1983, complétant une loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, le législateur a transféré aux départements, la compétence en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée. Ainsi il est désormais établi dans chaque département un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) ayant pour objectif général « de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux, en développant la pratique de la randonnée pédestre et éventuellement équestre ».
Chemins d’exploitation ou chemins privés
Par définition, les chemins privés ne sont pas ouverts au public. Les chemins d’exploitation servent quant à eux à la communication entre différents fonds ou à leur exploitation. L’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime autorise l’interdiction du passage du public sur ces derniers. Une tolérance d’ouverture pendant un certain temps ne fait cependant pas obstacle à une interdiction si le propriétaire le juge opportun. Cette interdiction devra être matérialisée par un obstacle (chaîne, barrière, clôture…). La tranquillité a malheureusement un prix puisqu’en cas d’interdiction de la circulation, les propriétaires devront eux-mêmes régler les problèmes de circulation. En cela peut s’avérer délicat pour ceux qui ne sont pas sur place. Si le propriétaire laisse une tolérance de passage, sa responsabilité pourra être engagée par exemple en cas d’accident survenu en raison du mauvais entretien du chemin. La signature d’une convention d’ouverture au public peut alors constituer un moyen de transférer la responsabilité du propriétaire privé vers la collectivité.
Une responsabilité au cas par cas
La règle veut que celui qui assume l’entretien des chemins et des voies qu’emprunte l’itinéraire de promenade et de randonnée soit responsable des dommages survenus aux promeneurs ou randonneurs. Par conséquent, une commune peut être tenue pour responsable des dommages survenus sur des chemins de randonnée empruntant les chemins ruraux si elle assure l’entretien de ces derniers. En revanche, elle ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus du fait des chemins privés situés sur son territoire et même s’ils sont ouverts au public, dès lors qu’elle n’en assure pas l’entretien. Il est donc nécessaire que les propriétaires se rendent compte de certains dangers et des obligations qui leur incombent (élagage des arbres, suppression des branches dangereuses, débroussaillage, protection contre les éboulements de rochers, mise en garde contre des chiens et les animaux…). Par ailleurs la responsabilité des randonneurs pourra être engagé notamment s’ils occasionnent des dégâts aux cultures, si ne referment pas certaines barrières, ou encore s’ils sont à l’origine d’un incendie. Si le responsable d’actes malveillants ne peut distinctement être identifié, il sera toujours possible pour le propriétaire de se retourner contre l’association responsable du balisage et même contre le département s’il s’agit d’un itinéraire inscrit au PDIPR ou ayant fait l’objet d’une convention.
D’une manière générale le propriétaire qui constate des passages sur son chemin, devra aborder le sujet d’une manière sérieuse avec son assureur afin d’examiner les responsabilités éventuelles et surtout les possibilités de prise en charge par l’assurance de sa défense, mais aussi des éventuels dommages en cas d’accident.
Hors-piste interdit
Hormis le problème que peut poser la circulation de piétons chez soi, il en est une autre beaucoup plus désagréable et qui peut engendrer de très réelles dégradations, à savoir celui des motos ou des Quad. En vertu des articles L. 362–1 et suivants du Code de l’environnement, et pour assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique de véhicules à moteur. Qu’il s’agisse de chemins privés ou de chemins d’exploitation, il est nécessaire de rappeler que la décision d’ouvrir ou de fermer ses voies à la circulation relève d’une mesure de gestion du propriétaire, prise dans l’exercice de son droit de propriété, droit qui l' autorise notamment à clore sa propriété pour éviter tout trouble de jouissance. En cas de fermeture matérielle de sentiers et au vu de tout ce qui se voit en forêt, il n’est pas inutile de rappeler que les dispositifs installés ne doivent pas provoquer d’accident (câble tendu en travers des chemins, pièges, camouflage de barbelés…).
