Article juri-pratique : chemins ruraux , réforme avortée...04/08/2016


PPR 259 page 7 fr CODE PPR Code fr Les chemins ruraux sont définis comme « appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » par l'article L. 161–1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette définition négative et leur statut juridique complexe ne facilite pas leur gestion par les communes rurales.

Extrait de PPR Propriété privée rurale , revue mensuelle , numéro 459 page 7

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PPR 259 page 7 doc texte seul frSurtout, ne faisant pas partie du domaine public de la collectivité locale, ces chemins ne bénéficient pas de l'inaliénabilité et peuvent donc être acquis par un particulier du fait de la prescription acquisitive. À cet égard, une proposition de loi avait été présentée en début d'année 2016 par un parlementaire. Celle-ci visait à réformer le statut des chemins ruraux, en effet, les nouvelles dispositions devaient modifier les règles applicables à leur protection et permettre leur recensement. Le délai de prescription serait ainsi interrompu pendant une durée limitée à l'occasion de la mise en place de ce recensement par la municipalité. De même, cette proposition devait réformer la procédure de vente, particulièrement lourde, et offrir la possibilité aux communes d'échanger ces chemins. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de ces dispositions. Le statut juridique des chemins ruraux reste donc inchangé.


abo PPR fr En savoir plus sur :Décision du conseil constitutionnel numéro 2016–737 du 4 août 2016
PPR Propriété privée rurale numéro 459 page 7

 

 

 

  landré carte visite pierre landré

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