Disparition des moulins , troisième patrimoine de France : article juri-pratique de la revue PPR (Propriété privée rurale)

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 Disparition des moulins - extrait de la revue PPR numéro 455 page 7

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455 disparition des moulins compressé Dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la ministre de la culture et de la communication était interrogée sur la disparition progressive des moulins, « troisième patrimoine de France ». En effet, selon le parlementaire, l'Onema applique avec rigueur les dispositions issues de la loi numéro 2006–1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce qui met en péril l'existence des moulins bordant les cours d'eau. Sous le prétexte de préserver la continuité écologique, il semble que la destruction des « seuils de moulins » est régulièrement réclamée par les agents de la police de l'eau. En réponse, la ministre a indiqué connaître les difficultés à trouver un équilibre entre continuité écologique des cours d'eau et préservation de ce patrimoine. Si une circulaire de 2010 reconnaît « l'utilité patrimoniale de l'ouvrage », elle ajoute un travail interministériel, avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais aussi avec les associations de sauvegardes et de mise en valeur des moulins, doit être réalisé dans le cadre du projet de loi susvisée.


En savoir plus sur :
Réponse ministérielle numéro 18080 : JO Sénat 11 février 2016, page 582.

Et voir dans chaque mairie le dossier GESTION des BASSINS VERSANTS  ayant donné lieu à enquête publique en sept /oct 2017.

 

le moulin du carat , article sur notre site .

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Eliane Déjean <eliane.dejean@gmail.com>;

DELPECH Françoise <francoise67.delpech@orange.fr>;

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