Disparition des moulins, troisième patrimoine de France : 2 articles juri-pratique de la revue PPR (Propriété privée rurale)

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 1)Disparition des moulins - extrait de la revue PPR numéro 455 page 7

2)continuité écologique des cours d'eau - extrait de la revue PPR numéro 462 page 12

3) gestion des bassins versants par la CCM

nos contacts : Eliane Déjean <eliane.dejean@gmail.com>;DELPECH Philippe et Françoise <francoise67.delpech@orange.fr>;

abo PPR fr

 

 

 

 1)Disparition des moulins - extrait de la revue PPR numéro 455 page 7


455 disparition des moulins compressé Dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la ministre de la culture et de la communication était interrogée sur la disparition progressive des moulins, « troisième patrimoine de France ». En effet, selon le parlementaire, l'Onema applique avec rigueur les dispositions issues de la loi numéro 2006–1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce qui met en péril l'existence des moulins bordant les cours d'eau. Sous le prétexte de préserver la continuité écologique, il semble que la destruction des « seuils de moulins » est régulièrement réclamée par les agents de la police de l'eau. En réponse, la ministre a indiqué connaître les difficultés à trouver un équilibre entre continuité écologique des cours d'eau et préservation de ce patrimoine. Si une circulaire de 2010 reconnaît « l'utilité patrimoniale de l'ouvrage », elle ajoute un travail interministériel, avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, mais aussi avec les associations de sauvegardes et de mise en valeur des moulins, doit être réalisé dans le cadre du projet de loi susvisée.


En savoir plus sur :
Réponse ministérielle numéro 18080 : JO Sénat 11 février 2016, page 582.

2)continuité écologique des cours d'eau - extrait de la revue PPR numéro 462 page 12

Continuité écologique des cours d'eau et Moulins abandonnés
La directive européenne du Parlement européen et du Conseil, dites « directive-cadre sur l'eau », établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et oblige les Etats à améliorer la qualité écologique des cours d'eau.
L'attention de la ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, est attirée par une interprétation jugée trop pénalisante du principe de continuité écologique des cours d'eau. Le coût de surpression ou de rabaissement est parfois exorbitant et les propriétaires de moulins incapables de les prendre à leur charge. De même, la destruction de ces seuils empêcherait le développement de petites centrales hydroélectriques. L'arbitrage de la ministre de l'environnement est donc sollicité sur ce point. Cette dernière précise que la continuité écologique est l'un des objectifs de la « directive–cadre sur l'eau"  est indispensable à la circulation des espèces et des sédiments. Afin de concilier le maintien de moulins dont l'aspect patrimonial est avéré et la poursuite du principe de continuité écologique, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ( Onema) a établi un inventaire des obstacles de toutes sortes. Parmi les 18 000 moulins recensés, moins de 6000 se situeraient sur des cours d'eau où s'impose une obligation de restauration de la continuité écologique. Une partie d'entre eux serait déjà aménagée et une autre frange partiellement ou totalement détruite. Selon la ministre, la politique menée ne vise donc pas détruire des moulins. Elle insiste cependant sur la nécessité de réduire les effets de cumul des ouvrages sur un même linéaire par la suppression de certains d'entre eux, particulièrement ceux jugés inutiles ou abandonnés. Une instruction transmise au préfet le 9 décembre 2015 recommande de cibler les ouvrages dépourvus de dimension patrimoniale et de rechercher des solutions conciliantes en usant de pédagogie.


En savoir plus sur :
Directive européenne 2000/60/CE, 23 octobre 2000.
Réponse ministérielle numéro 21 997 : JO Sénat 25 août 2016, page 3607
PPR  numéro 462 page 12

3) Et voir dans chaque mairie le dossier GESTION des BASSINS VERSANTS  ayant donné lieu à enquête publique en sept /oct 2017.

 

4) le moulin du carat , article sur notre site .

5) nos contacts sur le sujet "les moulins" qui préoccupe SIGM :

Eliane Déjean <eliane.dejean@gmail.com>;

DELPECH Françoise et Philippe  <francoise67.delpech@orange.fr>;

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