OLD ? Obligation légale de débroussaillement = Ceinture de sécurité ! de votre habitation face aux feux de forêt et de végétation

feux

Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre commune, votre préfecture ou rendez-vous sur : feux-foret.gouv.fr


Dans les communes concernées , tous les propriétaires de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues sont concernés. Le maire est chargé du contrôle du respect de cette obligation. 

Celle-ci obligation s'applique dans une zone de 50 mètres* autour de vos bâtiments ou de tout autre équipement. * sauf arrêté spécifique 
Lire  Devoirs_et_obligations_DFCI_debroussaillages_autour_maisons.pdf  qui peuvent  nécessiter d’intervenir sur la propriété de votre voisin. 

Debroussaillement_modele_de_lettre_au_voisinage.pdf 

Vos voisins ont l'obligation de vous autoriser l'accès à leur terrain. En cas de refus, les opérations de débroussaillemment seront à leur charge.

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