Article juri-pratique : Entretien des arbres autour des lignes téléphoniques : élagage

img20210402 11560196 entretien élagage page 9 rognéLe sénateur Mathieu Darnaud a posé une question au Gouvernement sur l’élagage des arbres autour des lignes téléphoniques, en soulevant le poids financier pour les collectivités et les propriétaires ruraux qui doivent supporter cette contrainte légale. Il rappelle notamment que la loi numéro 2016–1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, tels que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public. »

 


Les conséquences en sont une dégradation constante du réseau. Le ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond que : « l’objectif est de conserver l’équilibre des responsabilités entre l’exploitant et le propriétaire en permettant à l’un de pallier la défaillance de l’autre aux frais de ce dernier. Cette solution apparaît cohérente avec leurs obligations respectives. Ainsi le propriétaire, sur qui pèse en premier lieu l’obligation d’entretien, demeure financièrement responsable. Dans le cas où les opérations ne seraient toujours pas réalisées, la loi permet à la collectivité de pallier la défaillance de l’exploitant (du réseau) à travers les pouvoirs de police du maire, qui peut successivement mettre en demeure le propriétaire puis l’exploitant de procéder à l’entretien, et in fine, faire procéder aux opérations d’entretien aux frais de l’exploitant. L’article L. 48 du CPCE (Code des procédures civiles d’exécution) permet à l’exploitant d’obtenir une servitude lui permettant de procéder aux opérations d’entretien des réseaux existants et au déploiement des nouveaux réseaux. Si l’exploitant bénéficie de cette servitude, subordonnée à  une autorisation délivrée au nom de l’État par le maire, la responsabilité des opérations d’élagage repose alors sur lui et non plus sur le propriétaire du terrain. »


Cette réponse du ministère, qui se limite simplement à rappeler les règles de responsabilité en matière d’entretien des lignes, n’apporte aucune réponse  de fond sur la problématique de la prise en charge financière des travaux d’élagage par le propriétaire.

Pour aller plus loin :
Réponse ministérielle numéro 17473 : JO Sénat 29 octobre 2020 page 4962

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