Article juri-pratique : Tordre le cou aux idées reçues : Est ce du bénévolat ? Dans les bois, le nettoyage "gratuit" ou "à moitié" ou "au tiers"...?

CODE PPR Code fr En croyant bien faire, beaucoup de personnes se mettent en réalité hors la loi.
Si quelqu’un travaille chez vous, il est soit votre salarié soit un entrepreneur professionnel déclaré à l’URSSAF et à jour de ses cotisations (vous êtes censé avoir contrôlé !).
Il y a présomption de salariat dans tous les cas et c’est au propriétaire de prouver le contraire.

 

Faire une coupe de bois à moitié, ou au 1/3, donner du bois contre une prestation de nettoyage, juridiquement c’est un salariat avec une rémunération en nature.

S’il y a un contrôle le police ou de gendarmerie, d’URSSAF ou de la MSA, de la DIRECCTE, ou par malheur s’il survient un accident ou un décès, le propriétaire sera déclaré responsable et verbalisé pour travail dissimulé, non-déclaration à la MSA, fraude aux cotisations sociales et éventuellement travail dangereux et manquement aux règles de sécurité (une tronçonneuse, c’est dangereux). Et les explications seront à donner au juge du tribunal pénal s’il y a décès !
Outre amendes, pénalités, cotisations, il peut y avoir condamnation à des indemnités, remboursement de frais médicaux,  et pension d’invalidité plus indemnisation pour perte de chance s’il y a accident avec un % d'invalidité ou pire un décès.

Il faut impérativement établir un contrat de coupe de bois de feu d’autoconsommation avec un prix à l’unité de produit et une date de fin d’exploitation.
Téléchargez le contrat de vente proposé par le syndicat FRANSYLVA en POITOU-CHARENTES (consignes de sécurité en rappel en plus).
Qu’au moment du règlement, qu'il soit fait un arrangement, cela reste privé et confidentiel. Officiellement, il y a règlement en espèces à la fin du contrat au nombre de stères de bois mesurés.

 landré carte visite pierre landrétexte aimablement fourni par Pierre Landré lepiare@gmail.com Image abo PPRpour le compte de Propriété privée rurale

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