447- Arbres remarquables

Extrait de la Revue du monde rural : propriété privée rurale–numéro 447– P13 -auteur : Jean-Baptiste Chamoy

Les outils juridiques pour une survie durable

Lieu de loisirs ou de rencontres, les communes qu’elles soient ou  non couvertes par un document d’urbanisme, ont vite compris l’intérêt d’engager une démarche de préservation du paysage. Depuis maintenant plusieurs dizaines d’années,  le paysage fait partie prenante des politiques publiques françaises. Autant la dimension patrimoniale du paysage n’est plus à démontrer dans l’arsenal juridique français, autant l’expression de bien commun pose encore question : est-ce un équivalent de patrimoine ou bien une facilité de langage porté par la mode ?

La diminution des surfaces occupées par les forêts primaires, le déboisement aux fins d’extension de pâturages et de culture, l’exploitation qui conduit à des monocultures d’essences plus productives ou plus conformes aux besoins de l’économie, ont peu à peu conduit l’homme à prendre conscience de la valeur patrimoniale que représentent certains arbres. Lieu de loisirs ou de rencontres, les communes qu’elles soient ou  non couvertes par un document d’urbanisme, ont vite compris l’intérêt d’engager une démarche de préservation de ce paysage.

Depuis maintenant plusieurs dizaines d’années,  le paysage fait partie prenante des politiques publiques françaises. Autant la dimension patrimoniale du paysage n’est plus à démontrer dans l’arsenal juridique français, autant l’expression de bien commun pose encore question : est-ce un équivalent de patrimoine ou bien une facilité de langage porté par la mode ?

Les arbres n'échappent pas au  renouveau de cette réflexion sur le paysage et tout particulièrement les arbres dits remarquables. Ceux- ci  étant exceptionnels  par leur âge, leur dimension, leur forme, leur passé ou bien encore leur légende (le fameux chêne de Saint-Louis), il est possible de leur faire bénéficier de deux types de protection. La première est dite de classement en espace boisé classé (EBC) et la seconde est dite d’identification des éléments de paysages dans les plans locaux d’urbanisme(PLU).

Le classement en espace boisé classé
Par application des dispositions de l’article L. 130–1 du code de l’urbanisme, peuvent être classés en espaces boisés par le PLU les bois, forêts et parcs, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non,  et attenant ou non à des habitations. Ce zonage qui peut s’appliquer aux arbres isolés, et ou bien encore au réseau de haies et de plantations d’alignement, s’impose aux communes du littoral possédant des espaces boisés remarquables.
Le propriétaire d’espaces boisés hors du littoral peut demander une inscription dans une telle démarche de classement. Pour ce faire, il devra alerter le conseil municipal de la commune où est situé l’arbre pour qu’il puisse être classé à l’occasion de l’établissement de la révision du PLU. Le meilleur moyen d’appuyer cette demande et de constituer un dossier regroupant les principales caractéristiques de l’arbre et son intérêt particulier (âge, essence, taille). Ce rapport pourra être étayé de l’avis d’un expert forestier, d’un agent de l’Office national des forêts ou bien encore d’un historien local spécialisé. Les conséquences d’un tel classement étant contraignantes, il conviendra de bien réfléchir avant de vouloir voir un arbre classé.
Le conseil d’État, dans un arrêt en date du 17 février 2011, a considéré que le régime des espaces boisés classés n’emporte pas privation du droit de  propriété. Il ne fait qu’apporter des restrictions et est justifiée par la notion d’intérêt général. En pratique, il est regrettable que le classement EBC  ne puisse s’accompagner d’aucune mesure compensatrice pour le propriétaire.

L’identification des éléments de paysage
L’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme permet quant à lui d’identifier et de localiser des éléments de paysage, qu’ils soient d’ordre minéral ou végétal, dans le PLU. Pour tous travaux d’installation et d’aménagement, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU, il sera nécessaire de déposer auprès de la mairie une déclaration préalable. À ce titre, il est intéressant de noter que le règlement écrit du PLU peut instaurer des prescriptions ; il sera ainsi possible de prévoir en cas d’arrachage ou d’abattage la replantation d’essences locales uniquement.
Une gradation dans les effets juridiques
Le classement en espaces boisés empêche le changement d’affectation ou les modes d’occupation du sol « de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». Ainsi à ce titre, un permis de construire peut être refusé dans un espace boisé classé bien que la construction projetée ne requiert aucune coupe d’arbres (CAA Nantes, 28 octobre 1998). Exceptionnellement, et en vue de sauvegarder tous les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs, il peut être accordé aux propriétaires une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n’excédant pas 1/10 de la superficie du terrain, sous réserve que le propriétaire cède gracieusement les neufs dixièmes restants à la collectivité publique. L’autorisation de construire est accordée dans cette hypothèse par décret. Par ailleurs si l’abattage de quelques arbres est rendu nécessaire pour faire passer une voie au travers de l’alignement, cet aménagement est impossible puisque le maintien du caractère boisé est une condition essentielle pour l’EBC. Après l’abattage d’un alignement classé EBC, la replantation est obligatoire alors que, pour les plantations préservées au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, la nécessité de planter est possible mais non systématique. Enfin le classement EBC entraîne ipso facto le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement prévues par le Code forestier.

Un label à portée nationale
Depuis maintenant près de 20 ans l’association A.R.B.R.E.S. œuvre au plan national en faveur des arbres remarquables. Pour mieux les faire connaître et les transmettre aux générations futures, l’association a créé depuis 2000 un label national, dénommé «  Arbre remarquable de France ».
Si à ce jour 350 arbres ont bénéficié de ce label sur l’ensemble de l’Hexagone, ce dernier n’a pourtant qu’une valeur symbolique. Tout l’objet d’une récente pétition lancée par l’association est donc devraient à leur reconnaissance pour améliorer « leur sauvegarde et leur protection ».